Conditions générales
Ce contrat d’abonnement à la plateforme est un accord juridique entre vous et MarginEdge Co. (« MarginEdge », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre utilisation de la plateforme MarginEdge. Veuillez lire attentivement ce contrat. En vous inscrivant et en complétant votre inscription, vous indiquez que vous acceptez ce contrat et que vous vous engagez à respecter les conditions générales qui y sont énoncées. Si vous acceptez ce contrat au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses affiliés aux conditions générales de ce contrat, auquel cas « vous », « votre » ou « vos » se réfère à cette entité et à ses affiliés. Si vous n’avez pas cette autorité, ou si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales de ce contrat, vous ne pouvez pas accepter ce contrat ni utiliser la plateforme de base ou recevoir des services en vertu des présentes.
1. Définitions
En plus des termes définis dans le corps du contrat, les termes suivants ont les significations suivantes :
Les « Utilisateurs finaux » désignent les personnes physiques âgées de seize ans ou plus qui sont autorisées à accéder et à utiliser la Plateforme MarginEdge dans le cadre de votre Abonnement. Les Utilisateurs finaux peuvent inclure, sans s’y limiter, Vous et Vos employés, consultants, entrepreneurs et agents.
La « Plateforme MarginEdge » désigne l’application en ligne fournie par MarginEdge, la ou les applications mobiles fournies par MarginEdge, ainsi que les serveurs et logiciels sous-jacents utilisés pour fournir ces applications (collectivement la « Plateforme » ou le « Système »).
Les « Frais » désignent les Frais d’abonnement, les Frais de service et tout autre montant dû à MarginEdge et payable par Vous en vertu du présent Contrat.
Le terme « Résidus » désigne les idées, les concepts, le savoir-faire, l’expertise, les méthodes, les méthodologies, les architectures fonctionnelles et techniques, les techniques ou les compétences, les écrits dans lesquels l’un d’entre eux est fixé (y compris, sans limitation, tous les rapports, les systèmes de logiciels, les routines, les modèles de données, les données techniques, les processus, les conceptions, le code et la documentation et les systèmes, les concepts et les informations commerciales) que MarginEdge a développés ou développe dans le cadre de l’activité de création et d’offre de la Plateforme MarginEdge. Les Résidus ne comprennent pas Vos renseignements confidentiels ou Vos Données.
Les « Frais d’installation » désignent tous les frais convenus par les deux parties pour payer les services nécessaires pour devenir complètement prêt à utiliser la Plateforme MarginEdge.
Le terme « Abonnement » désigne le droit d’accès à la Plateforme MarginEdge pendant la Durée.
Les « Frais d’Abonnement » désignent les frais d’un Abonnement à toute version de la Plateforme MarginEdge et tels que détaillés soit sur le site Internet de MarginEdge, soit sur la page d’inscription à l’Abonnement.
« Vos Données » désignent toutes les données personnellement identifiables téléchargées par Vous sur la Plateforme MarginEdge qui seraient typiquement fournies dans le cours normal de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que toutes les informations générées par les Utilisateurs finaux lors de l’utilisation de la Plateforme. Vos Données incluent, sans limitation, toute information financière de toute nature ou toute autre information personnellement identifiable qui pourrait être légalement considérée comme privée ou sensible.
2. Mise à disposition de la Plateforme
Inscription. Lorsque vous vous inscrivez à un Abonnement payant, vous devez être âgé de seize ans ou plus pour vous inscrire et fournir des informations complètes et exactes au cours du processus d’inscription, notamment un numéro de carte de crédit ou un compte bancaire (pour le débit ACH) valide que vous êtes autorisé(e) à utiliser.
Durée. La durée du présent Contrat commence à la date à laquelle vous terminez l’inscription et nous activons les Services pour votre compte. Le présent Contrat se poursuivra de mois en mois jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions des présentes.
Politique d’acceptation des commandes. La soumission réussie de votre commande sur le Site signifie l’acceptation par MarginEdge de votre commande et la mise à disposition de votre Compte.
Abonnement. MarginEdge met la Plateforme MarginEdge à votre disposition et à celle de vos utilisateurs finaux conformément au présent Contrat pendant la Durée. Vous convenez que votre achat de l’Abonnement n’est ni subordonné à la livraison de toute fonctionnalité ou caractéristique future, ni dépendant de tout commentaire public oral ou écrit fait par MarginEdge concernant les fonctionnalités ou caractéristiques futures.
Assistance. L’assistance par courriel et par téléphone est disponible dans le cadre d’un Abonnement payant. L’utilisation des Services est limitée aux utilisateurs enregistrés associés à un compte d’entreprise actif.
Utilisation des Services. Vous devez suivre toutes les politiques mises à votre disposition dans le cadre des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services de manière abusive. Par exemple, n’interférez pas avec nos Services et n’essayez pas d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous fournissons. Vous ne pouvez utiliser nos Services que dans les limites autorisées par la loi, y compris les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations. Nous pouvons suspendre ou cesser de vous fournir nos Services si vous ne respectez pas nos conditions ou nos politiques ou si nous enquêtons sur des soupçons de mauvaise conduite.
L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ou sur le contenu auquel vous accédez. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services à moins d’obtenir l’autorisation de son propriétaire ou d’être autrement autorisé(e) par la loi. Ces conditions générales ne vous donnent pas le droit d’utiliser les marques ou les logos utilisés dans nos Services. Ne supprimez pas, n’obscurcissez pas ou ne modifiez pas les avis juridiques affichés dans ou avec nos Services.
Nos Services peuvent afficher un contenu qui n’appartient pas à MarginEdge, comme des devis ou des factures de fournisseurs. Ce contenu est la seule responsabilité de l’entité qui le rend disponible. Nous pouvons examiner les données ou le contenu pour les reformater ou effectuer des calculs afin de vous aider à utiliser et à analyser le contenu.
Dans le cadre de votre utilisation des Services, nous pouvons vous envoyer des annonces de service, des messages administratifs et d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines de ces communications.
Accord sur le transfert électronique de fonds. Vous nous autorisez à initier, traiter, transmettre et régler les débits ou crédits ACH sur le compte que vous avez spécifié (« Compte désigné »). Votre autorisation restera en vigueur, même après la résiliation de l’Abonnement, jusqu’à ce que nous décidions, à notre seule discrétion, que toutes vos obligations financières ont été entièrement satisfaites. Vous nous autorisez irrévocablement à débiter le compte désigné du montant des rétrofacturations, des retours ACH, des amendes, des pertes et des coûts que nous pouvons engager en raison de votre utilisation de la Plateforme MarginEdge.
Renseignements obligatoires. Afin d’utiliser la Plateforme MarginEdge, vous êtes tenu(e) de nous fournir certains renseignements relatifs à votre identité, aux Utilisateurs finaux, aux transactions et aux états financiers. Vous devez nous fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Nous nous appuyons sur ces informations pour la souscription et pour remplir nos obligations en vertu des lois applicables et des accords avec notre institution financière commanditaire. Si la portée ou la nature de votre activité change, vous devez nous en informer immédiatement; votre manquement à cette obligation sera considéré comme une violation de l’Abonnement.
Limites de traitement. Nous sommes autorisés à attribuer un montant maximal en dollars par ticket de vente et un montant maximal global en dollars de transactions ACH par mois civil. Si certains seuils de volume de traitement sont dépassés par votre utilisation des Services de paiement, il peut vous être demandé de conclure un accord supplémentaire avec notre institution financière commanditaire.
Autorisation de facturation de l’Utilisateur final. Conformément au Contrat, nous ne sommes pas responsables du contenu de vos contrats d’Utilisateur final. Toutefois, si nous vous fournissons des Services de Paiement, vous pouvez être tenu d’inclure une clause d’autorisation de paiement acceptable pour nous dans vos Contrats d’Utilisateur final. Le fait de ne pas inclure une clause d’autorisation de paiement acceptable dans vos Contrats d’Utilisateur final pourrait entraîner le retard ou la résiliation des Services de paiement. Vous acceptez de nous tenir à l’écart de toute responsabilité découlant de vos Contrats d’Utilisateur final, y compris, mais sans s’y limiter, la disposition relative à l’autorisation de paiement.
Conformité aux lois, règles et politiques. Vous devez vous conformer aux règles applicables de la National Automated Clearing House Association (« NACHA ») (les « Règles »).
Des copies des Règles de fonctionnement et des Directives de la NACHA peuvent être consultées en ligne sur le site www.achrulesonline.org.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables (collectivement, les « Lois »). Vous acceptez également de vous conformer à nos Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité (collectivement, les « Politiques »), qui sont toutes deux expressément intégrées au Contrat. Vous nous aiderez si nous devons vérifier que vous respectez les Règles, les Lois ou les Politiques. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre les Services de Paiement pendant une période raisonnable nécessaire pour enquêter sur une activité suspecte ou inhabituelle, et nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez attribuer à une suspension des versements ou des déboursements de fonds. Nous pouvons annuler les transactions que nous estimons être en violation du Contrat et vous acceptez de nous rembourser pour toute annulation de ce type.
Pratiques interdites. Vous (a) ne présenterez pas pour traitement une transaction dont vous savez ou devriez savoir qu’elle est frauduleuse ou non autorisée par l’Utilisateur final; (b) ne demanderez pas un transfert ACH qui viole les Règles ou les Lois; (c) n’utiliserez pas les Services de Paiement pour accepter des montants représentant le refinancement d’une obligation, d’une dette ou d’un chèque non honoré existant et irrécouvrable d’un Utilisateur final; et (d) ne pourrez pas traiter des transactions pour un tiers, recevoir des paiements au nom d’un tiers ou (sauf si la Loi l’exige) rediriger des paiements vers un tiers.
Transmissions des ventes. Vous conserverez une copie de la transmission des ventes pour la transaction achevée pendant 25 mois ou toute autre période plus longue que les Règles peuvent exiger. Dans les trois jours ouvrables suivant notre demande, vous produirez des copies des documents de vente et autres preuves de la transaction.
Transactions périodiques. Vous nous accordez l’autorisation et le consentement écrit préalable pour les transactions récurrentes, y compris une description du produit, ainsi que la fréquence et la durée des frais récurrents, et vous devez nous informer pour annuler les frais de facturation récurrents à tout moment.
Traitement ACH. Pour vous permettre d’effectuer et d’accepter des paiements ACH, vous nous autorisez à émettre des enregistrements de crédit ou de débit aux fins d’un transfert de fonds (« Écritures ») dans le réseau ACH. Nous ferons des efforts raisonnables pour créer des Écritures en votre nom, conformément au Contrat. Vous ne devez soumettre des Écritures que pour des transactions de bonne foi effectuées dans le cours normal des affaires, conformément au Contrat, aux Règles et aux Lois.
3. Votre compte MarginEdge
Vous devez disposer d’un Compte MarginEdge pour pouvoir utiliser nos Services. Votre Compte peut vous être attribué par un administrateur, tel que votre employeur, ou par MarginEdge. Si vous utilisez un Compte qui vous a été attribué par un administrateur, des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s’appliquer et votre administrateur peut être en mesure d’accéder à votre compte ou de le désactiver. Il incombe à l’administrateur du compte d’activer et de désactiver les utilisateurs.
Pour protéger votre compte, gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de l’activité qui se déroule sur ou par l’intermédiaire de votre compte.
4. Respect de la vie privée
En utilisant le produit, vous acceptez que MarginEdge, à sa seule discrétion, utilise vos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives, dans des présentations, du matériel de marketing, des listes de clients, des rapports financiers et des listes de sites Web (y compris des liens vers votre profil d’Entreprise, votre Vitrine et votre site Web) dans le but de faire de la publicité, de promouvoir ou de faire connaître les Services de MarginEdge. Tous les autres aspects de la Politique de confidentialité de MarginEdge peuvent être consultés ici.
5. Votre Contenu dans nos Services
Certains de nos Services vous permettent (ou permettent à MarginEdge en votre nom) de téléverser, soumettre, stocker, envoyer ou recevoir du contenu. Vous restez propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur ce contenu.
Lorsque vous téléversez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez du contenu vers ou par le biais de nos Services, vous donnez à MarginEdge (et à ceux avec qui nous travaillons) une licence mondiale pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées (telles que celles résultant de traductions, d’adaptations ou d’autres changements que nous effectuons afin que votre contenu fonctionne mieux avec nos Services), communiquer, agréger avec d’autres données d’utilisateur et partager les données agrégées. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence ont pour but limité d’exploiter, de promouvoir et d’améliorer nos Services, et d’en développer de nouveaux. Cette licence est maintenue même si vous cessez d’utiliser nos Services.
MarginEdge ne communiquera pas à des tiers les données relatives aux prix des articles spécifiques identifiés à votre nom. Cependant, dans le but de développer les capacités du produit, les informations recueillies auprès des Clients seront agrégées et rendues anonymes.
6. Autorisation d’agir en votre nom
En tant que client d’un restaurant, vous autorisez MarginEdge à agir en votre nom auprès de vos fournisseurs à des fins de collecte de données et de soumission de commandes. MarginEdge recueillera des données, y compris, mais sans s’y limiter, les articles des fournisseurs, les prix, l’emballage/la taille, la marque, etc. Toutefois, MarginEdge n’est pas partie à vos transactions. Les services sont destinés à faciliter les communications commerciales et les transactions de vente et d’achat entre vous agissant en tant que Restaurant ou Utilisateur enregistré agissant en tant que Restaurant ou Fournisseur. MarginEdge n’est qu’un canal par lequel un Restaurant et un Fournisseur peuvent négocier, soumettre et suivre des commandes pour l’achat et la vente de produits et services du Fournisseur. Toutefois, MarginEdge ne représente ni le Restaurant ni le Fournisseur dans le cadre des transactions facilitées par le Site, l’Application ou les Services, et MarginEdge n’est pas partie à une quelconque transaction entre un Restaurant et un Fournisseur.
7. À propos des logiciels dans nos Services
Lorsqu’un Service nécessite ou inclut un logiciel téléchargeable, ce logiciel peut se mettre à jour automatiquement sur votre appareil dès qu’une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible.
MarginEdge vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible et non exclusive pour utiliser le logiciel qui vous est fourni par MarginEdge dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de profiter des Services tels que fournis par MarginEdge, de la manière autorisée par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos Services ou du logiciel inclus, ni faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel, à moins que les lois n’interdisent ces restrictions ou que vous ayez notre autorisation écrite.
8. Modification et résiliation de nos Services
Nous modifions et améliorons constamment nos Services. Nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, et nous pouvons suspendre ou arrêter complètement un Service.
Vous pouvez cesser d’utiliser nos Services à tout moment, même si nous serons désolés de vous voir partir! MarginEdge peut également cesser de vous fournir des Services, ou ajouter ou créer de nouvelles limites à nos Services à tout moment.
Nous pensons que vous êtes propriétaire de vos données et qu’il est important de préserver votre accès à ces données. Si nous interrompons un Service, lorsque cela est raisonnablement possible, nous tenterons de vous donner un préavis de 30 jours et une chance d’obtenir des informations sur ce Service. Si vous mettez fin à votre abonnement payant à nos Services, nous tenterons de préserver votre accès à vos données dans MarginEdge pendant une période de 12 mois après la fin de l’abonnement. Il se peut que vous ne puissiez plus accéder à vos données 12 mois après la fin de votre abonnement payant.
9. Nos Garanties et Exclusions de responsabilité
Nous fournissons nos Services en utilisant un niveau de compétence et de soin commercialement raisonnable et nous espérons que vous apprécierez leur utilisation. Il y a cependant certaines choses que nous ne promettons pas à propos de nos Services.
Rien dans les présentes Conditions, ou dans la fourniture des Services, ne doit pas être interprété comme une approbation ou une recommandation par MarginEdge d’un Restaurant, d’un Fournisseur, d’un produit ou d’un service.
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, NI MARGINEDGE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FONT DE PROMESSES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES. PAR EXEMPLE, NOUS NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE CONTENU DES SERVICES, LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES SERVICES OU LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT ».
CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT CERTAINES GARANTIES, COMME LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, MARGINEDGE EXCLUT TOUTE GARANTIE.
10. Responsabilité à l’égard de nos services
NI MARGINEDGE NI AUCUNE AUTRE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, LA LIVRAISON (Y COMPRIS LA SUSPENSION OU L’INTERRUPTION DE LA PLATEFORME MARGINEDGE) OU LE SOUTIEN DE LA PLATEFORME MARGINEDGE NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE LA PLATEFORME MARGINEDGE OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME MARGINEDGE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE TECHNOLOGIE OU D’AUTRES DROITS, LA PERTE DE DONNÉES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA THÉORIE DU CONTRAT OU DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE).
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MARGINEDGE, ET DE SES AFFILIÉS, POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT À PAYER POUR UN MOIS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MARGINEDGE AU TOTAL; À CONDITION TOUTEFOIS QUE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS À TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
LE CLIENT RECONNAÎT QUE L’INTERNET EST CONSTITUÉ DE MULTIPLES RÉSEAUX PARTICIPANTS QUI SONT DÉTENUS SÉPARÉMENT ET NE SONT PAS SOUMIS AU CONTRÔLE DE MARGINEDGE. LE CLIENT ACCEPTE QUE MARGINEDGE NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS OU DES SOMMES PAYÉES LORSQUE LA PLATEFORME MARGINEDGE EST TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT INDISPONIBLE EN RAISON D’UN DYSFONCTIONNEMENT OU D’UNE INTERRUPTION DES SERVICES INTERNET PAR UN OU PLUSIEURS RÉSEAUX OU FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET QUI NE SONT PAS SOUS LE CONTRÔLE DE MARGINEDGE, OU EN RAISON D’ERREURS DE TRANSMISSION, DE LA CORRUPTION OU DE LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS DU CLIENT TRANSPORTÉES SUR CES RÉSEAUX OU FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET OU EN RAISON DE LA DÉCONNEXION OU DE L’INDISPONIBILITÉ DE TOUT RÉSEAU.
LE CLIENT RECONNAÎT QUE LA PLATEFORME MARGINEDGE REPOSE SUR UNE TECHNOLOGIE DE RECONNAISSANCE OPTIQUE DE CARACTÈRES QUI, PAR NATURE, PEUT FAIRE DES ERREURS DANS SES TENTATIVES DE TRADUIRE DES IMAGES EN DONNÉES TEXTUELLES ET AUTRES ENTRÉES DE DONNÉES QUI PEUVENT ÊTRE INCORRECTES OU AUTREMENT INEXACTES. PAR CONSÉQUENT, LE CLIENT CONVIENT QU’IL EST SEUL RESPONSABLE DE S’ASSURER QUE LES DONNÉES DU CLIENT AJOUTÉES À LA PLATEFORME MARGINEDGE, QUE CE SOIT PAR RECONNAISSANCE OPTIQUE DE CARACTÈRES OU PAR DES DONNÉES IMPUTÉES PAR LE CLIENT OU EN SON NOM, SONT EXACTES ET COMPLÈTES, ET IL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DE TOUTE DÉCISION D’AFFAIRES PRISE EN UTILISANT TOUTE INFORMATION OU TOUT RÉSULTAT OBTENU PAR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME MARGINEDGE.
11. Utilisations commerciales de nos Services
Si vous utilisez nos Services au nom d’une entreprise, cette dernière accepte ces conditions. Elle tiendra à couvert et indemnisera MarginEdge et ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute réclamation, poursuite ou action découlant de l’utilisation des Services ou de la violation de ces conditions, ou s’y rapportant, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, de pertes, de dommages, de poursuites, de jugements, de frais de litige et d’honoraires d’avocat.
12. À propos de ces Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou toute condition supplémentaire s’appliquant à un Service pour, par exemple, refléter des modifications de la loi ou des modifications de nos Services. Vous devez consulter les Conditions régulièrement. Nous publierons un avis de modification de ces Conditions sur cette page. Nous pouvons publier un avis de modification des Conditions supplémentaires dans le Service concerné. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et prendront effet au plus tôt quatorze jours après leur publication. Toutefois, les modifications portant sur les nouvelles fonctions d’un service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques prendront effet immédiatement. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées d’un Service, vous devez cesser d’utiliser ce Service.
S’il y a un conflit entre les présentes Conditions et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront sur ce conflit.
Les présentes Conditions régissent la relation entre MarginEdge et vous. Elles ne créent aucun droit de bénéficiaire tiers.
Si vous ne vous conformez pas à ces Conditions et que nous n’agissons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à tout droit que nous pourrions avoir (comme celui de prendre des mesures à l’avenir).
S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela n’aura pas d’incidence sur les autres conditions.
Les lois du Delaware, aux États-Unis, s’appliqueront à tout litige découlant des présentes conditions ou des Services ou s’y rapportant. Toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant seront traitées exclusivement par les tribunaux fédéraux ou d’État de Virginie, aux États-Unis, et vous et MarginEdge consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.
Pour obtenir des informations sur la manière de communiquer avec MarginEdge, consultez le site www.marginedge.com
